Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes - CGV

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Date d'entrée en vigueur des présentes : 2025

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Notre responsable de la publication est MOHSEN BOUZID ,

Vous pouvez nous contacter par mail à cette adresse : contact@Houkouk.tech.com ou par téléphone aux numéros suivants :

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Services proposés

Un abonnement à la plateforme Houkouk.tech.donne accès à l’ensemble du droit tunisien contenu sur la plateforme ainsi qu’aux fonctionnalités et services suivants :

  • ● Recherche par mots-clés
  • ● Moteur de recherche intelligent
  • ● Veille juridique automatisée
  • ● Filtres de recherche avancés (par secteur, sous-secteur, organisme, sous-organisme, type de document)
  • ● Support technique via un chat disponible 24h24, 7j/7 (hors support lié au matériel de l’abonné ou de sa connexion Internet)
  • ● Fourniture des documents authentifiés
  • ● Délivrance de tout document non trouvé sur le site
  • ● Consultation des contributions juridiques, livres blancs

Houkouk.tech fournit également, sur demande, des services annexes et/ou personnalisés.

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Houkouk.tech active l’abonnement pour le nombre d’utilisateurs demandés après la signature d’un formulaire d’adhésion ou la signature d’une convention, puis la réception du paiement.

L’activation de l’abonnement est strictement subordonnée à la réception du paiement par houkouk.tech

Durée et modalités de paiement

L’abonnement est annuel. Son paiement se fait en une (1) fois pour la totalité du prix renseigné sur le formulaire d’adhésion ou la convention. Il se renouvelle d’année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l’année précédente.

L’ajout d’un ou plusieurs utilisateurs finaux supplémentaires en cours d’abonnement donne lieu à la signature d’un nouveau formulaire d’adhésion. Les modalités financières (prix unitaire, durée d’engagement) sont les mêmes que celles formulées dans l’abonnement initial. La durée reste la même que celle précisée dans l’abonnement et débute dès la réception du paiement lié à l’ajout du ou des nouveaux utilisateurs.

Les abonnements souscrits en cours d’année démarrent à la date de réception du paiement par chèque ou virement bancaire et se terminent douze (12) mois plus tard.

Les abonnés qui désirent ne pas renouveler leur abonnement nous en avisent par lettre avec accusé de réception au plus tard trente (30) jours avant la date de fin d’abonnement.

Politique tarifaire

Le prix de l’abonnement est exprimé hors taxes. En cas de variation du taux des taxes, le montant de ces dernières pourra être répercuté sur le prix de l’abonnement.

Houkouk.tech se réserve le droit de réviser le prix de l’abonnement. Le cas échéant, la révision sera annoncée par message électronique au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur. L’abonné peut exprimer son refus d’accepter le prix révisé avant l’entrée en vigueur de ce dernier. Dans le cas où l’abonné ne manifeste pas de manière exprès son refus, il sera réputé comme ayant accepté la révision et la prochaine échéance de paiement prendra en compte la révision.

Dans le cas où l’abonné souscrit un abonnement dans le cadre d’une convention spéciale, les modalités financières seront celles stipulées dans ladite convention, précisées le cas échéant par le formulaire d’adhésion.

Le formulaire d’adhésion pourra prévoir des modalités particulières quant aux conditions financières.

Accès aux services

Chaque abonné dispose d’un compte “administrateur” qui lui permet de répartir le(s) compte(s) utilisateur(s) au sein de son organisation. Chaque utilisateur final dispose d’un accès nominatif à la plateforme grâce à la combinaison d’un login/mot de passe.

Pour toutes les règles relatives à l’utilisation des services, merci de vous référer aux CGU accessibles via un lien dédié. Pour connaître notre politique de protection des données à caractère personnel, veuillez consulter un lien dédié.

Résiliation de l’abonnement

Houkouk.Tech et l’abonné s’efforcent de remplir leurs obligations de bonne foi et dans des délais raisonnables.

Responsabilité

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Par ailleurs, houkouk.tech s’engage à fournir les services proposés avec diligence, dans les délais convenus. En cas de force majeure, Houkouk.Tech ne peut être tenu responsable.

Droit applicable et règlement des conflits

Les présentes sont soumises au droit tunisien.

En cas de conflit entre l’abonné et houkouk.tech, les présentes disposent que devra avoir lieu, préalablement à toute action en justice, de l’un ou de l’autre, l’étude de la situation litigieuse afin d’en trouver une solution à l’amiable.

En cas d’action judiciaire, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de tunis